Règles en vigueur pour la vente de parcelles boisées.
L’article L331-19 du Code forestier a mis en place un droit de préférence relatif à la vente des parcelles boisées de moins de 4 hectares. Son objectif est de réduire le morcellement des bois, en permettant aux propriétaires d’une parcelle boisée contiguë de préempter la parcelle en cas de vente d’une parcelle boisée ou de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle- ci et ce, avant tout autre acheteur potentiel.
Les ventes concernées sont celles relatives à des parcelles boisées, classées au cadastre en nature de bois, et d’une superficie totale inférieure à 4 hectares. Le vendeur doit notifier le prix et les conditions de la vente projetée aux propriétaires des parcelles contigües, ces derniers disposant d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision d’acquérir le bien dont il est question.
Pour tout autre interrogation, je vous redirige vers ledit article.
Règles en vigueur pour la vente de parcelle agricole.
Contrairement aux parcelles boisées, le droit de préférence ne concerne pas les parcelles agricoles libres, ainsi si vous en êtes propriétaire, vous pourrez les céder à toute personne que vous choisirez.
En revanche, si la parcelle fait l’objet d’un bail rural, le locataire disposera d’un droit de préemption s’il remplit les conditions de l’article L412- 5 du Code rural et de la pêche maritime. Ainsi, lors de la vente, votre locataire pourra préempter la parcelle avant tout autre acheteur potentiel. De plus, les articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, donnent également aux SAFER ce droit de préemption sur la vente, de cette façon lors de la vente chez le notaire les SAFER pourra l’acheter en priorité.
Si vous avez d’éventuelles interrogations, n’hésitez pas à nous contacter via le formulaire de contact.
